Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 30
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.
Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
Selon l'article L.121-35 du code de la consommation, la vente avec primes désigne « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services ». […] Les ventes avec primes ne sont interdites que si et seulement si elles constituent une pratique commerciale revêtant un caractère « déloyal » au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, […]
Lire la suite…(article L.332-10 du Code de la consommation). […] Sont concernées par le pouvoir de sanction de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, […] les pratiques suivantes : · en droit de la consommation (article 76 de la Loi modifiant l'article L.141-1 du Code de la consommation) : – les pratiques commerciales déloyales et trompeuses visées aux articles L.120-1, L.121-1, et L.121-1-1 du Code de la consommation, […] – les infractions à la réglementation sur la forme […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a estimé que les bons d'achat, permettant d'acquérir toutes sortes de biens à terme, constituaient des primes telles que définies par l'article L 121-35 du Code de la Consommation et que le législateur, en adoptant la loi du 10 août 1981, avait entendu limiter les possibilités de dérogation afin d'empêcher que la loi soit contournée, […] La vente avec prime est évoquée par l'article L 123-35 du Code de la consommation qui interdit toute vente ou offre de vente de produits ou de biens (ou toute prestation ou offre de services) faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits , […]
[…] à l'article L 121-35 du Code de la consommation et à l'article L 442-2 du […] le fait pour le vendeur, dans un but de promotion, d'annoncer à l'avance au client qu'il assume le paiement de la livraison et d'ainsi en faire un service gratuit, caractérise la prime au sens de l'ordonnance du 01 décembre 1986 et de l'article L121-35 du Code de la consommation. […] s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente. L'article R 121-9 du Code susmentionné précise encore que ne sont pas considérés comme primes: 1)… les prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, ou du service faisant l'objet de la vente
[…] Vu les articles L 113-3, L 121-17 du Code de la Consommation et l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Vu l'article L 121-35 du Code de la Consommation,
[…] notamment, des livres 10 , et qui sont soustraits, en vertu de l'article 17, aux exigences de l'article 16 11 -, voire comme un service de transport, […] IV, n° 97), que la gratuité des frais de ports d'un livre acheté en ligne ne constitue pas une prime prohibée, au sens des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi Lang, la prime étant définie en doit commercial, comme un produit ou service accessoire venant s'ajouter au produit ou service offert à titre […] Cette réserve fait écho à la protection de la diversité culturelle par les dispositions des articles 3, paragraphe 3 TUE et 167, […]
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