LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Commentaires • 3
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de ladite loi précisent le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation ; et le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le […] lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 311-8 du code de la consommation créé par l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Il invoque également un manquement aux dispositions de l'ancien article L. 311-8 du code de la consommation, créé par l'article 6 de la loi du 1 er juillet 2010, selon lesquelles, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10, sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
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[…] Que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ont été introduites par la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 – art. 6 et ne sont entrées en vigueur qu'au 1 er mai 2011, postérieurement au dernier prêt consenti ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 21 octobre 2021, n° 18/17523
[…] Il en résulte que, la mise demeure étant restée infructueuse, la créance est exigible. Sur la déchéance du droit aux intérêts Les obligations spécifiques d'explications fournies à l'emprunteur et d'évaluation de sa solvabilité ont été introduites par l'article 6 de la loi du 1 er juillet 2010. Elles sont donc inapplicables en l'espèce. En conséquence, M me X est déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts sur ces fondements.
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