Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 76
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 9 novembre 2011 (pourvoi 10-14.375) qui casse un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14 janvier 2009 sur ce sujet. L'affaire est simple. Une dame X souscrit en 1992 un crédit permanent assorti d'un découvert maximum autorisé régi par l'article L.311-9 du code de la consommation. Ce découvert est reconduit tacitement jusqu'en 2006. En (...)
Lire la suite…Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l'égard de la souscriptrice du crédit avait fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l'égard du curateur, à l'obligation annuelle d'information édictée par l'article L. 311-9 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 311-9 du code de la consommation en sa rédaction applicable au contrat, qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. […] — 9 échéances de 69 euros (621 euros), […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] Le premier juge a déchu la banque de son droit aux intérêts pour dépassement du crédit consenti sans nouvelle offre en application de l'article L311-9 du code de la consommation applicable à l'espèce.
[…] Comme l'a déjà rappelé la cour dans son arrêt avant dire droit, aux termes de l'article L311-33 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311-8 à L311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Par ailleurs le contrat objet du litige, intitulé 'offre préalable de crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit', doit être conforme aux dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation et comporter les indications figurant dans le modèle type n°4 annexé à l'article R311-6 du même code.
L'article L. 311-9 du Code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose au prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit. […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] Quel objectif poursuit cette obligation ? […] L'ancien article L. 311-48 du Code de la consommation prévoit la sanction applicable en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations en matière de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. […]
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