Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-1, Art. 108-4
III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
Pour mémoire, rappelons par ailleurs que la loi « Grenelle I » (n°2009-367 du 3 août 2009) a programmé un certain nombre de mesures (cf. article 39) : réduction de l'exposition en milieu professionnel aux substances préoccupantes au sens de la législation communautaire, via une meilleure information des entreprises et salariés ; […] généralisation à compter du 1er janvier 2013 d'un dispositif confidentiel de traçabilité […] Dans ce prolongement, signalons que l'article 20 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 organise, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans la rédaction en vigueur à compter de la nomination de M. […] Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. » ; que ces dispositions renvoient actuellement aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et aux décrets pris pour leur application outre à l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime, par l'effet de l'article 20 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 qui les a modifiées ; […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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