LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 2010
Dernière modification : 1 juillet 2011
Codes visés : Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 8, Art. 8 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 12

1La journée de solidarité est conforme à la constitution !
LégiSocial · 25 juillet 2022

La décision du Conseil constitutionnel était attendue, elle concernait la journée de solidarité. Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée de solidarité est conforme à la constitution. ​Petit rappel des faits ¶ Dans notre article du 13 juin 2011, nous avions relaté la QPC déposée par la Cour de cassation. QPC= Question Prioritaire de Constitutionnalité A l'origine de cette demande, la constatation suivante : La journée de solidarité dont sont redevables les salariés et pour laquelle les entreprises doivent …

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 juin 2021

Mai 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Communication de documents administratifs - Minutes civiles des jugements du TGI de Paris - Absence de caractère de document administratif - Communication impossible - Droit à la réutilisation de données publiques - Inapplicabilité aux décisions de l'autorité judiciaire - Rejet. Le requérant contestait devant le Conseil d'Etat le rejet de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite, par le ministre de la justice, d'accéder à sa demande de communication des minutes civiles des jugements prononcés en …

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1Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2011, n° 1101038
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N° 1101038 ___________ Elections du comité d'agence de l'Agence Régionale de santé de Haute-Normandie ___________ M me Grand d'Esnon Rapporteur ___________ M me Van Muylder Rapporteur public ___________ Audience du 3 mai 2011 Lecture du 12 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (4 ème Chambre) PCJA : 28-06 / 66-05-01 Code publication : C+ Vu la requête, reçue en télécopie le 5 avril 2011 et régularisée par production de l'original, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE …

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2Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 1104150
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°1104150 ___________ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL SUD-PTT D'ILLE-ET-VILAINE ___________ M. Y Juge des référés ___________ Audience du 28 novembre 2011 ___________ Ordonnance du 8 décembre 2011 __________ DR/SG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL SUD-PTT D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est XXX, à Rennes (Ille-et-Vilaine), représenté par son secrétaire départemental ; le syndicat requérant demande au juge des référés : — …

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3Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2014, n° 1313490
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1313490/3-2 N° 1315481/3-2 ___________ SYNDICAT DES MUSEES ETABLISSEMENTS ET SERVICES AUTONOMES CULTURE ___________ M. X Rapporteur ___________ M. de Souza Dias Rapporteur public ___________ Audience du 14 mai 2014 Lecture du 28 mai 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 2 e Chambre) 28-07 Vu I- la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 sous le n° 1313490/3-2, présentée par le syndicat des musées établissements et services autonomes culture (SMESAC), dont …

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