LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 15
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 12
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°1104150 ___________ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL SUD-PTT D'ILLE-ET-VILAINE ___________ M. Y Juge des référés ___________ Audience du 28 novembre 2011 ___________ Ordonnance du 8 décembre 2011 __________ DR/SG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL SUD-PTT D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est XXX, à Rennes (Ille-et-Vilaine), représenté par son secrétaire départemental ; le syndicat requérant demande au juge des référés : — …
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2014, n° 1313490
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1313490/3-2 N° 1315481/3-2 ___________ SYNDICAT DES MUSEES ETABLISSEMENTS ET SERVICES AUTONOMES CULTURE ___________ M. X Rapporteur ___________ M. de Souza Dias Rapporteur public ___________ Audience du 14 mai 2014 Lecture du 28 mai 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 2 e Chambre) 28-07 Vu I- la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 sous le n° 1313490/3-2, présentée par le syndicat des musées établissements et services autonomes culture (SMESAC), dont …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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La décision du Conseil constitutionnel était attendue, elle concernait la journée de solidarité. Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée de solidarité est conforme à la constitution. Petit rappel des faits ¶ Dans notre article du 13 juin 2011, nous avions relaté la QPC déposée par la Cour de cassation. QPC= Question Prioritaire de Constitutionnalité A l'origine de cette demande, la constatation suivante : La journée de solidarité dont sont redevables les salariés et pour laquelle les entreprises doivent …
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