LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Rejet — 

[…] Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret N°82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ;

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[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié ; Vu le décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, modifié ;