LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Commentaires • 403
Décisions • 406
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n°82-51 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Rejet —
[…] — la notion d'absentéisme évoquée correspond aux périodes d'interruption de l'activité et non aux périodes d'absences prévues par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] — la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 8, Art. 8 bis
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 15
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 12
- E.M.C.P.
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 12 novembre 2003, n° 03/02791
- HOLDING BENDAYAN MARC-ALAIN
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 25 octobre 2024, n° 24/04383
- Article L216-1 du Code de la consommation
- Article 546 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT CIRGUES SUR COUZE (63320)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er février 2024, n° 22/03269
- LABELVAGE S A R L (VERRIERES-LE-BUISSON, 622051134)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 25 janvier 2024, n° 23/01320
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Article 414 - CRR
- FYLDEAU (JOUE-LES-TOURS, 824091862)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE C. c. BELGIQUE, 7 août 1996, 21794/93
- Entreprises SERVIAN (34290)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 24/03601
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Article L1432-12 du Code des transports
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759, Inédit