Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 31-2
II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 14/12/2018. […] Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, […]
Lire la suite…36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 14/12/2018. […] Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans son service ; 4°) de mettre à la charge de la Poste les frais d'avocats et d'huissier, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
[…] L'article 36 de la loi du 5 juillet 2010, adaptant à la situation particulière de la société LA POSTE les dispositions générales de la loi du 20 août 2008, a maintenu au sein de cette dernière société ce dispositif d'aval syndical représentant une minorité qualifiée de 30 % comme condition de validité des accords collectifs.
Elle n'est applicable pour les activités visées à l'article 3 ci-après que si celles-ci sont exercées sur le site de FLERS PDC. Article 2 – Durée de travail Conformément aux articles L.3121-22, L3121-32, L3121-41 al 3 et 4, L3121-43 et suivants du code du travail et à l'accord cadre du 17 février 1999, […]
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