[…] que, par arrêt distinct du 10 mars 2011, la même chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions des articles 450-5 et 131-31, alinéa 6, du code pénal, invoquée par les mis en examen ; […] à l'exception des articles énoncés à l'article 38, dans une liste qui ne contient pas l'article 3 ; que son article 16 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les modalités d'application » de cette loi ne subordonne pas son entrée en vigueur à la publication de ce décret ; que l'article 3 ne renvoyait pas non plus, pour ses modalités d'application, […]