LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 7 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
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Dalloz · 30 novembre 2012
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 octobre 2011, 10MA02036, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811-1 du code de justice administrative : Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant une juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III. ; qu'aux termes de l'article R.811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. […]
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- Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] - Article 373-2-1 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
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