Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 54
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
Très discrets dans l'ensemble du dispositif, les articles 54 et 55 visent, quant à eux, à développer les instruments de lutte contre les mariages forcés. […] Sur ce plan, le droit français n'a pas attendu l'entrée en vigueur de la Convention. […] La loi du 4 août 2014 modifie la rédaction de l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 qui énonce désormais que les autorités consulaires françaises doivent prendre les "mesures adaptées" pour assurer le retour sur le territoire français des personnes qui ont la nationalité française ou qui y résident habituellement, "y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis trois ans consécutifs", […]
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