LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 373
Décisions • 62
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[…] PS : « Actuellement le courrier est transféré […]tomatiquement […] CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi […]2007 du 5 mars 2007 décret […]2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable et suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur Z L[…]rent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur AB et Madame AC) ». « En attente BBexpulsion » Que la violation de domicile est un délit continu qui a été reconnu officiellement par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. […] Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 16
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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[…] Vu la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; […] Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant créé le délit de harcèlement moral au sein du couple ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilSct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 220-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 257
- Code de procédure pénaleArt. 53-1, Art. 75
- Cour d'appel de Nancy, 11 juin 2014, n° 13/02945
- JADE ICHIBAN
- Entreprises PINON (02320)
- AXONE
- MENUISERIE GRILLARD
- LA FONTAINE
- VERNEIL FORMATION
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 janvier 2025, n° 2406769
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 93-42.309, Publié au bulletin
- Entreprises SAINT VIVIEN DE MONSEGUR (33580)
- A.P.E (ARGENTEUIL, 830882700)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 20 janvier 2025, n° 25/00160
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 27 juin 2024, n° 23/18281
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 janvier 2017, 387187, Inédit au recueil Lebon
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- Article 234 du Code civil
- Entreprises BROGNARD (25600)