LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 2010 |
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Dernière modification : | 7 novembre 2015 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 220-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 257
Instaurée par la loi du 9 juillet 2010, renforcée par les lois du 4 août 2014 et du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est applicable à toutes les catégories de couples (mariés, pacsés, concubins, non-cohabitants) ou d'ex-couples. […]