LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 7 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 6
Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». Dans ce second cas, à moins qu'elle ne donne pas suite à l'appel d'offres, […] depuis le 1er septembre 2013, la délivrance d'une autorisation d'exploitation sur le fondement de l'article L. 311-5 du code de l'énergie doit être précédée de la 9 Rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 10 CE, 21 août 2019, précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la mise en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, dispose que le locataire est obligé 'de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux' ;
Lire la suite…- Nuisance·
- Gestion·
- Locataire·
- Partie commune·
- Bail·
- Bruit·
- Souffrance·
- Vacant·
- Trouble de jouissance·
- Préjudice
[…] Considérant que l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la mise en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, dispose que le locataire est obligé 'de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civile sont applicables à ces travaux';
Lire la suite…- Nuisance·
- Locataire·
- Partie commune·
- Ensemble immobilier·
- Bail·
- Bruit·
- Souffrance·
- Préjudice·
- Vacant·
- Trouble de jouissance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 mars 2012, n° 12/51642
[…] Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le règlement de copropriété et son article 26 tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article 31 du décret du 17 mars 1967,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Référé·
- Illicite·
- Partie commune·
- Procédure civile·
- Demande·
- Activité·
- Courrier
Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article R138-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012. Cet article dispose que « lorsque des travaux d'économie d'énergie sont votés par l'assemblée générale, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux ». […]
En premier lieu, l'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, […]
Lire la suite…