LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 28 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
-Code du patrimoine.Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L341-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
Commentaires • 27
[…] d'une société immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, […] de l'article 8 bis du CGI et de l'loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;Remarque 1 : Les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent soit des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, […] il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. […] de l'article L. 313-4 du C. urb.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000022470434#LEGIARTI000022472844">article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] Partant, les modalités de prise en compte des charges foncières, prévues au 1° ter du II de l'article 156 du CGI, diffèrent selon la nature des monuments funéraires :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle fait valoir, en outre, que la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée par arrêté du 31 octobre 2007 a été supprimée par la délibération du conseil municipal de Royat du 25 janvier 2012 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui substitue les AVAP aux ZPPAUP ;
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] La SCCV Elip conteste l'existence des désordres relevés par l'expert et les non-conformités affectant les travaux qu'elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant en outre que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu'elle n'a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover. Elle produit une seule pièce, à savoir l'analyse technique des travaux effectuée par M. [O], architecte, le 28 février 2018, lequel indique confirmer « les constatations de l'expert judiciaire ».
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3. Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.450
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] La SCCV Elip conteste l'existence des désordres relevés par l'expert et les non-conformités affectant les travaux qu'elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant en outre que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu'elle n'a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover. Elle produit une seule pièce, à savoir l'analyse technique des travaux effectuée par M. [O], architecte, le 28 février 2018, lequel indique confirmer « les constatations de l'expert judiciaire ».
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[…] d'une société immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, […] de l'article 8 bis du CGI et de l'loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;Remarque 1 : Les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent soit des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, […] il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. […] de l'article L. 313-4 du C. urb.
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