Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.
La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). […] De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. […] L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, […]
Lire la suite…La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). […] De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. […] L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] Monument historique – Protection des abords Le vendeur déclare que LE BIEN est situé à l'intérieur du périmètre de protection institué autour d'un monument historique. L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et particulièrement de l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur du BIEN.
[…] Mais outre le fait qu'au stade de l'avant-contrat cette précision ne s'imposait pas, il sera relevé que les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) visant à définir, en accord entre l'État et les collectivités, les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial ont, aux termes de la loi du 12 juillet 2010 (articles 28 à 31) applicable au plus tard le 14 juillet 2015, été remplacées par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). […]
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit . 7 - Article 31 ............................................................................................................................................ 7 4. […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 222 I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 561-1, les mots : « ou de crues torrentielles » sont remplacés par les mots : «, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 561-3, […]
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