Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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CDMF Avocats · 4 avril 2024

Or, la loi du 12 juillet 2010 nᵒ 2010-788 (loi Grenelle II) vient interdire les enseignes de plus de 6,5 mètres de hauteur, sauf exceptions autorisant le maire à adapter ces dispositions aux circonstances locales « lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées ». […]

 

BOFiP · 7 mars 2024

idArticle=LEGIARTI000020440300&cidTexte=LEGITEXT000020440243&dateTexte=20130704">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. […] cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=20130704">loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

 

Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 février 2024

Décisions+500


1Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] IV. – L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable » ; que l'article L. 110-2 du même code dispose que : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. […]

 

2CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-323

— 

[…] La société SANEF souhaite modifier l'autorisation qui lui a été délivrée le 21 septembre 2011 portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.Cette demande de modification intervient à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), qui est venue modifier le code de la route et le code de procédure pénale.

 

3CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Saturargues, n° 20143466

— 

[…] En l'absence de réponse du maire de Saturargues à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, selon le calendrier suivant. 1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail

 

Documents parlementaires36

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … 
Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l'État. L'article 88 de la loi 2010-78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que : - les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d'énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite. - Toute personne morale peut exploiter une installation photovoltaïque sur le bâtiment dont elle est propriétaire et bénéficier également de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Pour l'État … 
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que : - les départements, les régions et les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite 181(*) ; - toute personne morale peut exploiter une … 

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1, Art. L134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-5
- Code de l'environnement
Art. L125-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-2
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3