Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 2010
Dernière modification : 27 octobre 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 32 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1, Art. L134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-5
- Code de l'environnement
Art. L125-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-2

1Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Reférence : Circulaire NOR : MCTB0600004C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité ; Circulaire NOR : INTB0700024C du 3 avril 2007 relative au Pôle d'appui au contrôle de légalité ; Circulaire NOR : IOCA0917418C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité ; Circulaire NOR : IOCK0920444C du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ; Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à l'application de l'ordonnance n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de …

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2Les DPE transmis à l’Ademe
Le Moniteur · 22 novembre 2022
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1Tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2015, n° 1403870
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1403870 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ Préfet de la région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M me Buccafurri Présidente-rapporteure Le Tribunal administratif de Montpellier, ___________ 1 re Chambre M. Tixier Rapporteur public ___________ Audience du 25 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 ___________ 68-001-01-02-04 68-03-03-01-01 C Vu le déféré, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 2014, sous le n° 1403870, présenté, au nom de l'Etat, par le …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 1er octobre 2015, n° 15/07527

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 1/6 circuit court N° RG : 15/07527 N° MINUTE : PAIEMENT Assignation du : 30 Avril 2015 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2015 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires 107 RUE DE RENNES […], représenté par son syndic la société B C SA sis […] représenté par Maître D TRONCQUEE de la SCP G TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0351 DÉFENDEUR Monsieur Y X […] représenté par Maître Olivier PLACIER de la SCP PIERRE-GÉRAUD BRUN, H FOURNEAU-VEDRENNE, OL IVIER …

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 11 mars 2014, n° 13/13918

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2014 Chambre 5/ section 2 AFFAIRE N° RG : 13/13918 N° de MINUTE : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES CHALANDS II SISE 1/[…] à SEVRAN représenté par son syndic : la Société AGCOP […] […] représenté par M e Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEURS Monsieur Y X et Madame Z A B épouse X […] […] […] défaillants COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DUBREUIL, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions …

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