Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 32 autres |
| Directives transposées : | DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique |
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Annulation —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; […] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Annulation —
[…] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.; qu'aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : "Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] Considérant qu'aux termes 19 de la loi du 12 avril 2000 : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. […]
Rejet —
[…] La SNC MSO PVTOP demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés reconnus par la Constitution des dispositions du III de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », modifiant l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] — qu'elle ne méconnaît pas davantage le principe de non rétroactivité des lois qui n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive ;
Documents parlementaires • 34
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-1, Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-5
- Code de l'environnementArt. L125-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-3
- MIROITERIE ALUMINIUM ROBERT CLEMENTE
- BMK THIERS
- CEDH, Cour , AFFAIRE MEHMET HASAN ALTAN c. TURQUIE, 20 mars 2018, 13237/17
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 4 avril 2025, n° 25/02834
- LACROIX CITY PLOUFRAGAN (SAINT-HERBLAIN, 449708585)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Article 99-5 du Code de procédure pénale
- Jurisprudence débord de toit : jugements et arrêts
- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (451618904)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18/00733
- ANJ, décision n°2022-140 du 14 avril 2022
- UNIVERS MOTORS (VENDARGUES, 798698288)
- DSTORAGE (LA CHAPELLE-AUX-BOIS, 511962979)
- VIGNON BOIS (SAINT-DENIS-LES-BOURG, 401078837)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, n° 2412482
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 février 2025, n° 2500425