Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée : « Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi » ;
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée : « Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi » ; que la procédure d'élaboration du règlement litigieux ayant été initiée en 2008 et l'arrêté approuvant ledit règlement étant intervenu le 4 juillet 2011, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 39 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». […]
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