Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 245 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, inséré au chapitre III relatif à la réforme de l'enquête publique : « Le présent chapitre est applicable aux projets, […] en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, […]
[…] Elles ajoutent que l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme relatif à la réalisation d'une étude de sécurité publique a été méconnu ; […] Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-11-1l du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'article 239 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, […]
[…] à valeur réglementaire, elle a élaboré une procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité dont elle est gestionnaire ; que l'article 88, 111, 3° de la loi du 12 juillet 2010 (Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle Il ») est venu ajouter à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 un nouvel alinéa, […] de l'avant-dernier alinéa l'article 10 de la loi n" 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il », […]