LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 236 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19
Commentaires • 3
[…] Autres dispositions .................................................................................................... 8 1. […] Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique - Article L. 123-1 Modifié par LOI n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 - art. 236 […]
Lire la suite…La consultation a débuté le 16 février et se terminera le 18 mars L'article 2 confirme l'alignement du champ d'application de l'enquête publique sur celui de l'étude d'impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les projets soumis à étude d'impact (cf. projet de décret sur étude d'impact). Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », relatifs à la réforme de l'enquête publique.
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Pour les projets dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique a été publié après le 1er juin 2012, comme c'est le cas en l'espèce, la commission constate que le décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L. 123-11 du code de l'environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
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[…] La commission constate que le décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L123-11 du code de l'environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011. […]
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- Ouverture
3. CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Saturargues, n° 20143466
[…] L'article L123-10 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […] La commission constate que le décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L123-11 du code de l'environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011. […]
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Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par la réglementation propre à chaque opération."Cette disposition a été codifiée, du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012, à l'article L.123-13 du code de l'environnement. Elle a ensuite été codifiée à l'article l'article L123-17 du code de l'environnement à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement. […] "
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