Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le schéma définitif a ensuite été transmis au Premier ministre et au ministère de l'écologie, afin d'être approuvé par décret en Conseil d'État comme le prévoient les articles L. 146-6-1 et R. 146-4 du code de l'urbanisme. […] Or, depuis cette transmission, […] une nouvelle enquête publique, laissant ainsi supposer qu'il entend appliquer rétroactivement et illégalement la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, à ce document d'urbanisme arrêté avant la loi.Non seulement l'article 245 de la loi Grenelle II prévoit que ces dispositions s'appliquent « aux projets […] En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, […]
Lire la suite…En effet, l'article 245 de la Grenelle 2 dispose à propos du chapitre de la loi relatif aux enquêtes publiques que « Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement ». […] Par exemple, le nouvel article L. 123-16 du code de l'environnement prévoit que « Le juge administratif des référés, […]
Lire la suite…[…] Considérant, il est vrai, que l'article L. 123-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction revendiquée par M. X, avait été abrogé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, pour être reprise par le dernier alinéa de l'article L. 123-16 du même code ; que l'article 245 de la loi n° 2010-788 dispose que : Le présent chapitre (soit le chapitre III relatif à la réforme de l'enquête publique) est applicable aux projets, plans, […]
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 245 ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; Vu les décisions du Conseil d'Etat du 25 mars 1994 n° 119423, du 27 avril 1998 n°170665 et du 3 juin 2013 n° 345174 ;
[…] Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 14; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 28; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment ses articles 236, 241 et 245 ; Vu le décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ; Vu le code de justice administrative ;