Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
[…] les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 11 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null Article 12 I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe. […] Article 13 Jusqu'à l'élection des représentants des salariés mentionnés à l'article […]
Lire la suite…Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. […]
Les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris : d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. […] Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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