Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
L2222-9 Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. […]
Lire la suite…[…] les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 11 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null Article 12 I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe. […] Article 13 Jusqu'à l'élection des représentants des salariés mentionnés à l'article […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1 er et 8 ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ; Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 18 février 2016, de M. Michel Pinault ; Vu la décision en date du 22 février 2007 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
[…] Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ; Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1 er et 12 ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ; Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 30 septembre 2015, de M. Jean-Jacques Hyest ; Vu la décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Article 12 Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) A l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administratives » ; […]
Lire la suite…