Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 27
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), 34, 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, […]
Lire la suite…Constatant que le magistrat instructeur a entrepris les démarches légales qui s'offraient à lui, notamment en faisant usage de la procédure prévue à l'article 56, § 2, alinéas 4 et 5 du Code d'instruction criminelle et que malgré cela, les devoirs d'enquête n'ont pu être exécutés en raison d'un manque de capacité au sein de la police locale et de la PJF de Bruxelles, la chambre du conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer et a prononcé le non-lieu. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 9 de ce texte, le pouvoir législatif dans le Territoire maritime est exercé par les résidents locaux au travers de référendums, et par la DTM. La DTM est le seul organe législatif sur le territoire, et elle se compose de trente-neuf représentants élus pour une période de quatre ans (article 46). Le gouverneur est le chef de l'exécutif sur le Territoire maritime (article 56).
[…] Les dispositions pertinentes de la loi de 1994, à savoir l'article 56 §§ 4 et 7 (paragraphe 81 ci-dessous), énonçaient qu'un preneur était tenu de libérer un appartement seulement si le bailleur lui avait proposé un relogement dans un immeuble dont celui-ci était propriétaire ou si la municipalité avait accepté de lui fournir un logement de remplacement qu'elle détenait en qualité de propriétaire ou d'administrateur. […]
[…] Considérant que l'article 55 a trait à la fixation du temps de parole lors des débats suivant, le cas échéant, une communication du Gouvernement ; que les articles 56, 57 et 58 sont relatifs à l'organisation des séances de questions orales ; qu'ils respectent les dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution ; que l'article 59 est relatif aux questions écrites ; que les articles 60, 61, 62, 63, 64 et 65 modifient le régime des commissions d'enquête compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 ; que l'article 66 est relatif aux rapports d'information ; qu'aucun de ces articles n'est contraire à la Constitution ;
L'article 56 de la Constitution fait de chaque ancien président un membre de droit du Conseil constitutionnel. S'il choisit d'y siéger effectivement, il perçoit une indemnité supplémentaire évaluée à environ 180 000 € bruts par an, soit près de 15 000 € par mois ,un montant qu'un rapport parlementaire de 2025 a jugé supérieur à ce que prévoit l'ordonnance organique régissant l'institution. Le personnel, les locaux et la représentation.
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