Article 12 Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) A l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administratives » ; […]

La loi organique comprend cinq titres : – Titre I : Dispositions générales (articles 1er à 3). – Titre II : Dispositions relatives aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits (articles 4 à 10). – Titre III : Dispositions relatives à l'intervention du Défenseur des droits (articles 11 à 36). – Titre IV : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits (articles 37 à 39). – Titre V : Dispositions finales (articles 40 à 44). […] L'article 4 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit d'ores et déjà qu'est compétente la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée 1 . […]