LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L712-2, Art. L712-6, Art. L712-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-3, Art. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L712-10, Art. L712-12
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Décisions • 3
[…] 33-02-06-02 […] Considérant, en deuxième lieu, que si, en application du III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu le transfert de plein droit au niveau régional des mandats de délégués syndicaux exercés au niveau territorial ; que, de plus, en application de l'article 6 de la même loi, la représentativité des organisations syndicales est désormais appréciée au niveau régional ; que, dans ces conditions, […]
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[…] 14-06-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : « I. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 février 2018, n° 16/02635
[…] I – A titre principal, sur l'annulation de la cession de contrôle conclue par actes sous seings privés en date des 10 novembre et 7 décembre 2011, au titre de la réglementation spécifique des sociétés d'expertise-comptable, au visa des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (article 22) et de l'article 6 du code civil,
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