Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. […]
Lire la suite…Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État , les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés. […] C'est pour dissuader ces mauvaises pratiques qu'avaient été votés les articles 22 et 23 de la loi du 27 juillet 2010. […]
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Le vice de procédure identifié Le titre exécutoire contesté était fondé sur l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, qui dispose : « L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer. » Pour que l'État puisse légalement […] La décision de la juridiction administrative La Cour administrative d'appel de Toulouse, […]
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