Article 1 de la LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Article 2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Commentaires • 7

1. Prononcé le 2 février 2021 - Jean-Yves Le Drian 02/02/2021 Aide au développement
vie-publique.fr · 2 février 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er, "est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui établit le cadre de partenariat global". […]

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2. Contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Agence française de développement
vie-publique.fr · 14 novembre 2018

La commission est chargée, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, d'examiner le projet de Contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence française de développement pour la période 2017-2019. Ce texte vise à permettre aux assemblées d'exercer un contrôle sur les agences contribuant à la politique étrangère de la France. Le COM est une convention passée entre l'État et l'agence concernée qui détaille, comme son nom l'indique, les objectifs assignés à l'agence et les moyens devant être mis à sa disposition.

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3. Contrat objectifs et moyens 2017-2020 de Campus France
vie-publique.fr · 15 novembre 2017

Campus France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et placé sous la double tutelle des ministères respectivement en charge des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] Après deux ans sans COM en vigueur (2016 et 2017), un nouveau projet est aujourd'hui soumis pour avis à la commission, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. […]

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : / 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, notamment en finançant : / a) De manière prioritaire, […] au sens de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. / () « . […]

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Document parlementaire • 0

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