Article 1 de la LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Article 2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Commentaires7

1Prononcé le 2 février 2021 - Jean-Yves Le Drian 02/02/2021 Aide au développement
vie-publique.fr · 2 février 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er, "est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui établit le cadre de partenariat global". […]

 Lire la suite…

2Contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Agence française de développement
vie-publique.fr · 14 novembre 2018

La commission est chargée, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, d'examiner le projet de Contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence française de développement pour la période 2017-2019. Ce texte vise à permettre aux assemblées d'exercer un contrôle sur les agences contribuant à la politique étrangère de la France. Le COM est une convention passée entre l'État et l'agence concernée qui détaille, comme son nom l'indique, les objectifs assignés à l'agence et les moyens devant être mis à sa disposition.

 Lire la suite…

3Contrat objectifs et moyens 2017-2020 de Campus France
vie-publique.fr · 15 novembre 2017

Campus France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et placé sous la double tutelle des ministères respectivement en charge des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] Après deux ans sans COM en vigueur (2016 et 2017), un nouveau projet est aujourd'hui soumis pour avis à la commission, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : / 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, notamment en finançant : / a) De manière prioritaire, […] au sens de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. / () « . […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).