LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Article 51 de la LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1
-Code de l'environnementArt. L425-1, Art. L515-3
-Code de l'urbanismeArt. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9
-Code rural
Art. L112-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-13, Art. L124-2
IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas :
1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ;
2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ;
3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ;
4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.
Commentaires • 12
[…] – Les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole sont également précisées pour tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 7.Les dispositions du 2° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui requièrent l'avis préalable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur les projets de constructions à implanter sur des emprises dédiées à l'activité agricole ou à vocation agricole, sont issues du III de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]
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[…] Y sont de réels agriculteurs ; que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est venue préciser, en son article 51, que les constructions et installations peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières lorsqu'elles sont « nécessaires à des équipements collectifs » et « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole (…) du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ; que, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2016, n° 1400012
[…] — la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; […] Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue du décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, pris pour l'application de l'article 51 de la loi susvisée du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; que seules s'appliquent au cas d'espèce les dispositions de l'article R. 123-18 dudit code, alors applicables à la date d'approbation du plan d'occupation des sols d'Hornoy-le-Bourg, le 26 mars 2002, […]
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[…] Dans un second temps, les démarches relatives au lotissement ont été simplifiées par le décret du 28 février dernier. […] article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche [4] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : article 25 alinéa 3 : « Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme »
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