Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V)
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (1).
En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 123-1 V du code de l'urbanisme introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. […] l'autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. […] L'ancien article L. 123-1-V du code de l'urbanisme, dorénavant article L. 153-7 depuis la recodification du code de l'urbanisme, date de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, […] historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. / En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne parait susceptible, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme, défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […] de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;/ c) Ne comporte pas de graves risques de nuisances… » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « Le rapport de présentation:/ (…)En cas de modification ou de révision, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le rapport de présentation :1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […] expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme tel qu'il est issu des lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […] qu'aux termes de l'article R. 123-18 de ce même code, […] les dispositions de l'article L 123-3-1 du code précité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
X et Mme Y soutiennent que : - le dossier du permis de construire est incomplet en ce que le service instructeur n'a pu contrôler : - que le système d'évacuation des eaux pluviales était conforme aux dispositions de l'article AU4-2-3 du plan local d'urbanisme ; - que les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction relatives à la définition des logements sociaux dont le projet doit en comprendre 31 sur 88 ont bien été respectées, le projet ne s'inscrivant pas dans une situation régie par l'article L. 123-3 b) (ex d) ni l'article L. 123-1-16° de ce code ; […] la notion d' « opération d'aménagement d'ensemble » au sens des dispositions de l'article R. 123-6 n'est pas identique à celle de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui vise les « opérations d'aménagement » ; […]
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