Entrée en vigueur le
- Code ruralArt. L511-4
[…] la loi de modernisation agricole, par son article 71, […] instruction des dossiers d'installation, facilitation de la transmission des entreprises et mise en relation entre cédants et candidats à l'installation). […] Il lui demande en outre de bien vouloir le renseigner sur l'impact de l'article 71 en matière d'installation et de transmission des exploitations ainsi que sur son impact social à mesurer dans le nombre et le devenir des salariés ayant fait l'objet de mesures de licenciement. […] L'article 71 de la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres départementales d'agriculture de nouvelles missions, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi de modernisation agricole, par son article 71, confie aux chambres d'agriculture, à partir de 2011, […] suite à l'adoption de l'article 71 de la LMA, s'inscrivent dans cette même dynamique en reprenant l'ensemble des activités et des personnels de l'Adasea concernés au 1er janvier 2011. […] L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres départementales d'agriculture de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, […]
Lire la suite…[…] 'L'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a confié aux chambres d'agriculture à partir de 2011, la réalisation des missions de service public concernant l'installation qui est actuellement assurée par les A.
[…] 'L'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a confié aux chambres d'agriculture à partir de 2011, la réalisation des missions de service public concernant l'installation qui est actuellement assurée par les Y.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu, il n'est pas contesté que 1'ADASEA 31 remplissait, avant le 1er janvier 2011, les missions de service public visées à l'article 71 de la loi du 27 juillet 2010 ;
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans son article 71 le transfert des missions de service public en faveur de l'installation exercées par les ADASEA aux chambres d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition avait pour objet de rendre obligatoire un mouvement initié sur la base du volontariat depuis 2007. […] L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) est venu compléter l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des chambres d'agriculture en leur confiant la réalisation des missions de service public relatives à l'installation des jeunes agriculteurs.
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