LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 467
Décisions • 260
Confirmation —
[…] En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, certaines missions, jusque là confiées aux A, étaient transférées vers les Chambres départementales d'agriculture à compter du 1 er janvier 2011.
Confirmation —
[…] Attendu que toutes les fois où elle n'est pas prévue par la loi, l'irrégularité commise dans un acte de procédure est un vice de forme qui ne peut conduire au prononcé de la nullité de l'acte sans la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui cause l'irrégularité. […] Attendu que pour l'indexation du fermage postérieur à 2011, il convient de retenir l'indice national des fermages, instauré par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 en 2010 par substitution à l'indice départemental ; que la cour retient, par référence à l'indice 2010 : 98,37 publié par le ministère de l'agriculture au journal officiel, les montants suivants :
Désistement —
[…] elle soutient en outre qu'en raison de la date à laquelle a été arrêté le plan local d'urbanisme, la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles ne s'imposait pas conformément au V de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier, Art. L541-1
- Code de la santé publiqueSct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales
- Code ruralArt. L111-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4
V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
- Code du travailArt. L3262-1
- Code de la consommationArt. L112-11
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