Article 2 de la LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)

Article 2 de la LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010

Entrée en vigueur le 2 octobre 2010

L'article L. 213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.

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