LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du cinéma et de l'image animée |
Commentaires • 16
Décisions • 15
Infirmation partielle —
[…] Mais surtout, les locaux loués sont monovalents de sorte qu'ils échappent en toute hypothèse au principe du plafonnement et que le loyer doit être fixé à la valeur locative telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article L. 145-36 du code de commerce, issues de la loi du 30 septembre 2010. […]
Infirmation partielle —
[…] M e Z AE relève qu'il n'existe aucun fondement juridique à cette demande dont l'objet est de retarder la procédure et rappelle d'une part que l'intégralité du rapport et de ses annexes a été communiquée aux parties et d'autre part que l'accès au dossier de la procédure collective est strictement délimité par la loi.
Infirmation partielle —
[…] Entre-temps, la loi du 30 septembre 2010 a imposé aux distributeurs de films de payer une contribution au numérique au profit des salles de cinéma. La société Ymagis a ainsi assis son rôle d'intermédiaire entre les distributeurs et les salles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques , Art. L213-16, Art. L213-17, Art. L213-18, Art. L213-19, Art. L213-20, Art. L213-21, Art. L213-22, Art. L213-23
L'article L. 213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-1
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