LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)

Infirmation partielle — 

[…] La société Ymagis est une société spécialisée dans la fourniture de services et de technologies numériques pour l'industrie du cinéma. A ce titre, elle a une activité VPF ( Virtual Print Free) ou contribution à la transition numérique (CTN), qui constitue une modalité de financement du passage au numérique des exploitants de salles de cinéma, lequel est assuré par une contribution à la charge des distributeurs de films. Ce système est encadré par la loi du 30 septembre 2010.

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[…] La société Quinta Communications a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au versement de la somme de 50 330 000 d'euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Par un jugement n° 1512378/5-3 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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[…] La Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010, reprise par l'article L 213-16 du code du cinéma et de l'image animée, a organisé un mécanisme financier pour aider les salles de cinéma à s'équiper de systémes numériques de projection, par lequel les distributeurs de films, entre autres, sont contraints de verser aux exploitants des contributions, communément appelées VPF, ou Contribution à la Transition Numérique, représentatives d'une partie de l'économie qu'ils réalisent en substituant un support numérique au traditionnel film photochimique 35 mm ; les VPF versés à un exploitant se déterminent pour chaque mise à sa disposition d'un film sur support numérique. […]