Entrée en vigueur le 11 avril 2011
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Les articles 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 consacrent la liberté religieuse. Quant à eux, les articles 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme précitée consacrent le droit au mariage. Ceci étant, l'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 énonce que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Lire la suite…17 avril 2021 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Le port du voile en entreprise est à nouveau soumis à l'examen de la Cour de cassation Le législateur de 2010 a interdit dans l'espace public le port d'une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1 loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, des articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, faits prévus et réprimés par article 3, alinéa 1, article 1, article 2 loi 2010-1192 du 11 octobre 2010, article 3 loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou, à défaut, à lui-même au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du […] — méconnaît l'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 qui interdit la dissimulation du visage par le port d'un masque ; […] — la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », il est prévu une exception si la tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. […]
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