Entrée en vigueur le 11 avril 2011
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit en principe la dissimulation du visage dans l'espace public, ce dernier étant défini en son article 2 comme étant « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €) ainsi que d'un stage de citoyenneté (aux frais du condamné). Bien évidemment, et comme toujours, le principe général ainsi défini supporte des exceptions !
Lire la suite…Je m'arrêterai, en revanche, plus longuement sur le sens de l'expression « protection de l'ordre », lue conjointement avec celle de « protection de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d' autrui » de l'article 18, paragraphe 3, du Pacte. 3. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou, à défaut, à lui-même au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du […] — méconnaît l'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 qui interdit la dissimulation du visage par le port d'un masque ; […] — la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 ;
En effet, selon l'article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus ». […] L'article 1er de la loi qui porte création de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […]
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