Entrée en vigueur le 13 octobre 2010
La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application dans les consulats de France à l'étranger de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle souhaiterait savoir si les agents d'un consulat peuvent demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. […] La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6). […] 15 décembre 2006 et Cour européenne des droits de l'homme n° 15585/06, […]
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Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la commercialisation d'un « hijab de running » par l'enseigne française de distribution d'articles de sport, Decathlon. […]
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