Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; 9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ; 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; […]
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....... 18 - Article 12 .......................................................................................................................................... 18 - Article 13 .......................................................................................................................................... 18 - Article 14 .......................................................................................................................................... 18 2. […] Conformément à l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […] à l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière; […]
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