Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1, Art. 1-2, Art. 7
II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
Afin d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle, les articles 28 et 29 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites visent à porter la limite d'âge des fonctionnaires sédentaires de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […] NOTA: Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 , […] article 118 II : Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article . Article 7 · Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 29 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 13 septembre 1984, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans » ; […]
[…] d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité visant à savoir si les dispositions de l'article 29 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites portent atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la Constitution s'agissant du principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles imposent au titre de la détermination de la limite d'âge d'accès aux fonctions de dirigeants des établissements publics de l'Etat les mêmes conditions que celles posées par l'article 28 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 […]
[…] d'une part, des dispositions de l'article 1 er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, modifiées par la loi du 15 février 1946 relative aux effectifs, […] la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans… » ; […] cette limite d'âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge fixé au I… » ; qu'en application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 et de l'article 3-1 du décret du 5 octobre 2004, […]