LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 11 autres |
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Rejet —
[…] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». […] la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans ». […]
Documents parlementaires • 315
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse., Art. L161-17 A
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
- CJUE, n° C-19/21, Arrêt de la Cour, I et S contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 1er août 2022
- SCP CALVEZ-TALBOT
- Tribunal de proximité de Bernay
- Article L522-13 du Code général de la fonction publique
- CAA de PARIS 12 mars 2024, 22PA02776
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 11 avril 2025, n° 25/00090
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 novembre 2022, n° 22/01903
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 1er décembre 2009, n° 08/01575
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 mai 2020, n° 19/00379
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2018, n° 17/02525
- ACTUCUISINES (VIRIAT, 493269872)
- ATRIAL (FEURS, 424738755)
- Code du service national
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 5 septembre 2016, n° 2016P01161
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2417680
- Article L1262-4-4 du Code du travail