Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Plus commentés
47 commentaires
39 commentaires
33 commentaires
Derniers modifiés
le 1 sept. 2023
le 1 sept. 2023
le 22 janv. 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 novembre 2010
Dernière modification : 1 septembre 2023
Codes visés : Code civil, Code de justice administrative et 11 autres

Commentaires • +500

Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2024

[…] ces règles, quand elles ne figurent pas intégralement dans la loi, disposent toujours d'une base législative développée qui ne renvoie au pouvoir réglementaire le soin de les préciser que dans un cadre étroitement défini. […] Et nous avons d'autant moins de scrupules à le faire que cette illégalité n'aura, finalement, que peu de conséquences pratiques, puisque les demandes de prolongation présentées par les agents atteints par la limite d'âge durant l'année scolaire en 9 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 10 Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2024

Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010­1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323­3 au plus tard le 1er janvier 2013. […]

 
Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

La limite de l'âge à la retraite des médecins territoriaux est fixée à 67 ans depuis l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a repoussé, de manière transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en tant que médecins de prévention ou de médecins du travail, à 73 ans.

 
Afficher tout (+500)

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2013, n° 1201278

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M me Y, magistrat, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 
2. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1209242

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-634 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Tribunal administratif de Rennes, 22 juin 2012, n° 1103746

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M me X, A de la 5 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 
Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • 363

1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … 
2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … 
3. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … 
Afficher tout (363)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 32 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse., Art. L161-17 A
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 4 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 4 décisions

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.

Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48