Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est régie par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut de ce corps. L'article 38-111-1° de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié cet article 3 pour porter de 57 ans à 59 ans la limite d'âge des ICNA. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : » I. – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / (…) « . […] Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de loi du 8 avril 1957, […] à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se […] Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites « . […] Aux termes de l'article 6 de cette même loi : » Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus seront applicables, […]
Lire la suite…[…] la pension peut être mise en paiement…. ,,Par ailleurs, en application du II de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires résultant des articles 18 et 23 de cette loi est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 et, en application du V de l'article 45 de la même loi, le relèvement de l'âge permettant aux fonctionnaires de bénéficier du minimum garanti s'applique aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 , […] Article 3 : Les conclusions de M me A… présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 48-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 21 août 2003, codifiée à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : – soit au titre de l'article L. 13 ; […] En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable » ; qu'enfin, aux termes de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : « I. ― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, […]
[…] au-delà de l'âge de 57 ans, qu'elle atteindra le 25 mars 2012 comme née le XXX, et jusqu'à 59 ans, conformément aux prévisions de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, tel que modifié par l'article 38 III 1° de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
[…] risques - Article 31 Créé par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26 I.- Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre […] -Les organismes mentionnés à l'article […]
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