Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans () ». […]
[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2012, présenté par le ministre de la défense qui maintient ses conclusions et fait valoir en outre que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier du minimum garanti, telles que fixées par les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
[…] — la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] né le XXX, caporal-chef de l'armée de terre, a débuté une carrière de militaire le 1 er avril 1996 ; qu'il a bénéficié d'un congé de reconversion prévu par l'article L. 4139-14 du code de la défense, du 13 septembre 2010 au 22 avril 2011 ; qu'à l'issue de ce congé, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2011 ; qu'il s'est vu notifier un titre de pension n° B 11 353309 G daté du 7 mars 2011, […]
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En vertu de cette disposition, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions de retraite du régime général dès le 1er de chaque mois devait être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2011.
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