Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Art. 41
Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. […] En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général certains salariés ont ensuite cotisé en dernier lieu dans un régime spécial. […] Ces salariés nés après le 1er juillet 1957 peuvent donc, comme le prévoit l'article 87 de la loi n° 2010-1330 relative à la réforme des retraites, et par dérogation, faire valoir leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. […] En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général certains salariés ont ensuite cotisé en dernier lieu dans un régime spécial. […] Ces salariés nés après le 1er juillet 1957 peuvent donc, comme le prévoit l'article 87 de la loi n° 2010-1330 relative à la réforme des retraites, et par dérogation, faire valoir leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société sollicite que soit appréciée la légalité de l'inscription de l'établissement dans la liste figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 au regard de l'article 119 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] que toutefois l'intimée ne fournit aucune précision sur les dispositions législatives spécifiques qu'elle vise alors que par ailleurs l'article 41 précité a été également modifié par l'article 87 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, […]
[…] Attendu que la société sollicite que soit appréciée la légalité de l'inscription de l'établissement dans la liste figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 au regard de l'article 119 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] que toutefois l'intimée ne fournit aucune précision sur les dispositions législatives spécifiques qu'elle vise alors que par ailleurs l'article 41 précité a été également modifié par l'article 87 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, […]
[…] Attendu que la société sollicite que soit appréciée la légalité de l'inscription de l'établissement dans la liste figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 au regard de l'article 119 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] que toutefois l'intimée ne fournit aucune précision sur les dispositions législatives spécifiques qu'elle vise alors que par ailleurs l'article 41 précité a été également modifié par l'article 87 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, […]
Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. […] En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général, certains salariés ont ensuite cotisé en dernier lieu dans un régime spécial. […] Ces salariés nés après le 1er juillet 1957 peuvent donc, comme le prévoit l'article 87 de la loi n° 2010-1330 relative à la réforme des retraites, et par dérogation, faire valoir leurs droits à la retraite. […]
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