Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5 (issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et maintenues sans changement par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) et L. 337-6 (issues de l'article 13 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) du code de l'énergie qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur coût de revient, […]