Loi NOME - LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Commentaires • 266
Décisions • 148
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[…] Ces textes ont fait l'objet de transpositions en droit national par le biais de plusieurs lois loi n° […]00-108 du 10 février […]00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JORF n° 35 du 11 février […]00, p. 1); loi n° […]04-803 du 9 août […]04 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (JORF n° 185 du 11 août […]04, p. 1); […]
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[…] Le présent avis concerne le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « loi NOME »). […]
Rejet —
[…] Le ministre soutient que : — la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; — l'action est prescrite depuis le 1 er janvier 2009, en application de l'article 1 er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; — l'existence et le montant du préjudice ne sont pas établis ; — l'absence de transposition de la directive 2003/96/CE est sans effet sur la situation de la requérante, dès lors que la révélation de l'effet direct de l'article 14 point 1 a) de la directive, révélé par l'arrêt CJCE Flughafen du 17 juillet 2007, est inapplicable pour la question de l'exonération du fioul lourd, réglée par l'article 21 § 5, lequel n'est pas d'effet direct ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 4-1
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 10
- SAS NY
- HYDRAZUR PISCINES (AUTERIVE, 841277478)
- AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 25 octobre 2010, n° 06/11528
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 novembre 2024, 23BX01295, Inédit au recueil Lebon
- KACERTIS
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 26 septembre 2023, n° 23/02398
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)
- CADA, Avis du 12 mars 2020, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), n° 20193811