| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 19 août 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Publication au Journal officiel de la loi « Energies renouvelables » après sa validation par le Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, 9 mars 2023, Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, n° 2023-848 DC Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l& […] Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, celui-ci s'est prononcé sur les dispositions de la loi dont il avait été saisi par deux recours. […] La loi “Energies renouvelables” sort donc pour l'essentiel intacte de son examen par le Conseil constitutionnel. L'augmentation transitoire du volume de l'électricité nucléaire historique décidée dans le contexte de la guerre en Ukraine était régulière
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[…] Attendu que la société SOLYOS a engagé des frais pour l'étude et la faisabilité du projet l'exécution provisoire sera ordonnée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, DIT que la SA ERDF a commis une faute en ne respectant pas le délai de réponse à la demande de la société SOLYOS, DIT que la demande de préjudice économique futur n'est pas causée. FAIT droit partiellement à la demande de la société SOLYOS et,
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[…] Ces textes ont fait l'objet de transpositions en droit national par le biais de plusieurs lois : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 6 Pour la liste, voir, […]
Conformité —
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1434 du 5 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et posée par M me Michèle C., [20 autres requérants personnes physiques], l'association Force ouvrière des consommateurs de l'Aube (AFOC), […]
Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ci-après, ARENH) a été mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). L'ARENH est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.