Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1
V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-4, Art. L1111-8
VI et VII (Abrogés)
Le Conseil d'État vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Assemblée des départements de France (ADF) et portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de la loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), […] la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) avait déjà procédé à la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (art. 73) en aménageant néanmoins une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux tendant à l'abrogation partielle de la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
La circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements donne quelques exemples de calcul de la participation minimale du maître d'ouvrage ; elle est accompagnée de la qualification, publique ou privée, des principaux organismes subventionneurs.
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