LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Rejet — 

[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont nullement remises en cause par le régime dérogatoire prévu par le III de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, en tant que n'ont pas été joints au projet de périmètre un rapport explicatif et une étude d'impact budgétaire et fiscal ; que la nécessité de cette information résulte d'un principe général posé par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Réformation — 

[…] / – cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; / – sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ; / – quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. / Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion » ; […]