LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres |
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Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Rejet —
[…] lesquelles ne prévoient pas que les conditions économiques du transfert des biens immobiliers doivent faire l'objet d'un accord avant le transfert des compétences, qu'enfin la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet s'est borné à prendre acte de la volonté d'une intercommunalité de mettre en œuvre un droit qui lui est expressément conféré par la loi ; que pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dirigé à l'encontre de la délibération du 28 janvier 2010 de la communauté de communes doit être écarté ; […] Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son article 90 ;
Rejet —
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'arrêté attaqué a été pris au visa notamment de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 pour lequel un renvoi au Conseil constitutionnel est actuellement pendant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L210-1
- Code électoralArt. L221
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-1, Art. L4131-1
- RENOVE HABITAT PARIS
- Arrêt Époux Bertin, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637
- CREA'MESURE
- L'HER DU TEMPS
- JEAN PATISSIER (BON-ENCONTRE, 949215222)
- M2M FINANCEMENT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 18 juin 2024, n° 23/10468
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- SCP PERREAU
- Article 419 du Code de procédure civile
- STING 18 (NICE, 842898322)
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 334747
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 18 octobre 2024, n° 24/00542
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)