Article 20 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Article 20 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 77

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

II. (abrogé)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 77

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1. Pôles métropolitains

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 juillet 2016

Les pôles métropolitains sont des établissements publics créés par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales constitués en vue d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à plusieurs pôles métropolitains est donc possible dès lors qu'il y adhère au titre de compétences différentes.

2. La liste des compétences des pôles métropolitains est limitativeAccès limité

Le Moniteur · 17 août 2012

3. Collectivités Territoriales - Compétences - Pôles Métropolitains

M. Fidelin Daniel · Questions parlementaires · 25 octobre 2011

Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions résultant de l'article L. 5731-1 créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V). […] des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, […]

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