Entrée en vigueur le 2 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-2
II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.
[…] et rationalisation de la carte de l'intercommunalité ............................................... 5 Section 2 Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité ...................................... 5 Soussection 1 Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ........................... 5 Article 38 ........ […] Dispositions contestées Code général des collectivités territoriales Cinquième partie : la coopération locale Livre II : la coopération intercommunale Titre Ier : établissements publics de coopération intercommunale Article L. 5210-1-2 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 38 […]
Lire la suite…Toutes les deux, elles ont soulevé devant le juge des référés des QPC portant sur les dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. […] Les dispositions législatives critiquées ont été introduites dans le CGCT par l'article 38 de la loi (n° 2010-1563) du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Vous savez que le principe de libre administration des collectivités territoriales, protégé par l'article 72 de la Constitution, est au nombre des droits et libertés qu'elle garantit, au sens de son article 61-1. […] Certes, la garantie en question n'est pas expressément prévue par l'article L. 5210-1-2. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le représentant de l 'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant, […] qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « (…) II. L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1 er juin 2013 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, […] le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale. (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « (…) II. L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1 er juin 2013. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le représentant de l 'Etat dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, […] le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale. (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : « (…) II. L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1 er juin 2013 » ;
Ce dispositif 2 Le paragraphe V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT ne contraint pas, à Paris et dans les départements de la petite couronne, à l'élaboration d'un SDCI prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales dans ces départements. 3 L'article L. 5210-1-1 du CGCT a été créé par l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. 4 Notamment, […] contesté par la QPC faisant l'objet de la décision commentée, était issu du paragraphe I de l'article 38 de la loi du 16 décembre 2010, […]
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