Article 37 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
0 |
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Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse |
0 |
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Autres recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Recettes fiscales affectées |
0,35 |
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Total |
0,35 |
Article 4 Au titre de l'année 2011, […] de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) (En milliards d'euros) (En milliards d'euros) Article 5 I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 85 Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 85 Article 8 I. ― Au titre de l'année 2011, […]
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