LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 23 décembre 2011 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
163,2 |
173,6 |
- 10,4 |
Vieillesse |
179,4 |
188,4 |
- 8,9 |
Famille |
56,6 |
58,4 |
- 1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
12,5 |
- 0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,6 |
427,3 |
- 21,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
139,7 |
150,3 |
- 10,6 |
Vieillesse |
91,5 |
98,7 |
- 7,2 |
Famille |
56,1 |
57,9 |
- 1,8 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,4 |
11,1 |
- 0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
292,4 |
312,7 |
- 20,3 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
12,9 |
16,0 |
- 3,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.