LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
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[…] Attendu tout d'abord que l'article 13.1 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 a mis à la charge des entreprises ledit forfait social, qui constitue une contribution sociale patronale assise sur les avantages versés aux salariés, non assujettis aux charges sociales traditionnelles, ce qui est incontestablement le cas de l'intéressement ;
Infirmation —
[…] *constaté que le cours des intérêts est arrêté en application de l'article 55 de la loi n° 85 – 98 du 25 janvier 1985, depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, […]
Infirmation —
[…] Attendu qu'en premier lieu, il doit être relevé que l'article L. 8221-5 susvisé (ancien article L 324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ; que cette disposition qui constitue le paragraphe no3 de l'article L. 8221-5 n'a été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J. O du 21) soit postérieurement à la situation en cause.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
163,2 |
173,6 |
- 10,4 |
|
Vieillesse |
179,4 |
188,4 |
- 8,9 |
|
Famille |
56,6 |
58,4 |
- 1,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,8 |
12,5 |
- 0,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,6 |
427,3 |
- 21,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
139,7 |
150,3 |
- 10,6 |
|
Vieillesse |
91,5 |
98,7 |
- 7,2 |
|
Famille |
56,1 |
57,9 |
- 1,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,4 |
11,1 |
- 0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
292,4 |
312,7 |
- 20,3 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
12,9 |
16,0 |
- 3,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 10
- Article 45 du règlement 1120/2009
- Article R341-1 du Code pénitentiaire
- ELITE FENETRES
- Directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication
- Redressement judiciaire Aube (10)
- ACTION CONS CONFIDENTIEL QUALITE LOWELL
- Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juillet 2021, 428506, Publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 octobre 2024, n° 21/04818
- Entreprises GLANGES (87380)
- BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (BONDY, 279300032)
- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- Article L311-13 du Code des assurances
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 septembre 2024, 23NT00204, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 septembre 2024, n° 22/11547
- Article L224-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2024, n° 2300239
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 30 septembre 2024, n° 2401071
- MGEN FILIA (PARIS 15, 440363588)