LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2010
Dernière modification : 23 décembre 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 6 autres

Commentaires173


1Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de…
Par eugénie Petitprez, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Picardie Jules Verne, Ceprisca · Dalloz · 28 novembre 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428084
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

[…] CRDS de 0,5 % (article 1600-0 G du même code), contribution additionnelle de 0,3 % (article 11-2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et contribution additionnelle de 1,1 % (loi […] En font notamment partie, aux termes du 1°, […] la clef d'entrée dans le dispositif est la nature a priori des revenus - professionnels ou non -, ce qui exclut qu'un même revenu puisse cumuler les deux qualifications et entrer 3 Ajout issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art. 24). […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, 10/01729

Infirmation partielle — 

[…] L'employeur apparaît avoir régulièrement déclaré l'embauche de M me X…, lui avoir régulièrement délivré des bulletins de paie et mentionné sur ceux-ci le nombre d'heures travaillées mensuellement, à savoir 151, 67 heures, il ne peut être reproché de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévue par l'article L8221-5 du code du code du travail, étant observé que le défaut de déclaration de salaires ou de cotisations sociales aux organismes sociaux, ne constitue un cas de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié que depuis la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010, laquelle n'est pas applicable au contrat de travail de M me X… qui lui est antérieur.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09281

Confirmation — 

[…] L'URSSAF réplique en substance que la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies instituée à la charge des bénéficiaires par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est due sur l'ensemble des rentes quelle que soit leur date de liquidation ; que l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale concerne la contribution instituée à la charge de l'employeur tandis que l'article L.137-11-1 du même code concerne la contribution mise à la charge du bénéficiaire ; que la référence à l'article L.137-11 ne vaut que pour préciser qu'il s'agit de rentes allouées en application d'un contrat de retraite supplémentaire ; que M. […]

 

3Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2011, n° 1100390

— 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
Article 1

Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)


RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie

163,2

173,6

- 10,4

Vieillesse

179,4

188,4

- 8,9

Famille

56,6

58,4

- 1,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

12,5

- 0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

405,6

427,3

- 21,7


2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)



RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie

139,7

150,3

- 10,6

Vieillesse

91,5

98,7

- 7,2

Famille

56,1

57,9

- 1,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,4

11,1

- 0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

292,4

312,7

- 20,3


3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)



RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

16,0

- 3,2


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 10