Article 4 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 4 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 14-1, Art. 24

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 21-1

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Il s'agit notamment de mesures prises en application des articles 4, 5 et 22 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts. © LegalNews 2017 - Delphine Fenasse Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, la garantie d'être informé en temps réel de toute l'actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés

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